Adopté.
Substituer à l'alinéa 16 l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu au présent article, présentant notamment l’impact économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. »
L’objectif du Gouvernement d’évaluer la pertinence et l’efficacité du crédit d’impôt famille est louable. Malgré tout, il ne semble pas nécessaire de le borner dans le temps pour réaliser cette évaluation alors que ce secteur a besoin de prévisibilité. Le présent amendement vise donc à ne pas limiter une dépense fiscale qui semble efficace dans le seul but de l’évaluer. Limiter cette mesure dans l… (extrait)