Amendement n° I-2580 (Rect) de M. Frédéric Petit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 182 A est abrogé ; 2° L’article 182 A ter est ainsi modifié : a) À la fin du 2 du II, le mot : « réels » est supprimé ; b) Le 2 du III est ainsi rédigé : « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée par l’application d’un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l’article 204 H. » ; 3° À la fin du d du I de l’article 182 B, les mots : « , nonobstant les di… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose des aménagements techniques à la réforme, adoptée l’an dernier à l’article 13 de la loi de finances (LF) pour 2019, de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française des contribuables non-résidents. En premier lieu, il maintient, à titre transitoire, la retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du code général d… (extrait)