Amendement n° I-2582 de M. Dominique Potier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. » II. - La per… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt pour les entreprises agricoles obtenant la certification Haute Valeur Environnementale (HVE). Initiée par des pionniers avant d’être promu par les pouvoirs publics, l’agroécologie signe une nouvelle alliance entre l’agriculture, la nature et les citoyens. Sa réussite dépend de multiples facteurs : relève générationne… (extrait)