Amendement n° I-2584 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots : « ne fait l’objet d’aucune » les mots : « peut faire l’objet d’une » ; II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « jusqu’au 1er avril 2020 ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose de refondre les aides à la rénovation énergétiques des logements en les rendant plus simples, plus justes et plus accessibles. A cette fin, il a été décidé de combiner le Crédit d’impôt pour la Transition énergétique (CITE) et l’aide « Habiter mieux agilité » de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). A ce jour, l’aide « habiter mieux agilité » de l’ANAH fait l’objet d’une … (extrait)