Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents de l’administration pénitentiaire au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale non payés au titre des années précédant l’année 2019. » 2° Au c du 1° du IV de l’article 14… (extrait)
L’administration pénitentiaire est aujourd’hui confrontée à une augmentation importante de sa charge de travail, notamment à cause de la surpopulation carcérale, l’augmentation de la violence au sein des prisons ; ou encore du fait de l’ajout de missions pour les agents, telles que la détection de signe de radicalisation chez les détenus ou les transferts de prisonniers. Notre pays compte aujourd’… (extrait)