Amendement n° I-2590 de M. Julien Aubert à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 51.

L'exposé des motifs

Cette disposition prévoit une régionalisation de la perception de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, dévolue au financement des chambres d’agriculture. Or, il est essentiel que les moyens alloués aux chambres d’agricultures le soient à l’échelon le plus proche des agriculteurs, c’est-à-dire au niveau départemental. Ceci est indispensable pour maintenir un lien de proximité av… (extrait)