Amendement n° I-2592 de M. Julien Aubert à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le prélèvement dit « France Télécom » sur la taxe pour frais de chambre, instauré au profit de l’État par la loi de finances pour 2010, prive chaque année le réseau des chambres de commerce et d’industrie de 29 millions d’euros. Or, le réseau consulaire fait face aujourd’hui à d’importantes difficultés financières dans de nombreux départements. Ainsi, dans le Vaucluse, la chambre de commerce et d’… (extrait)