Amendement n° I-2594 de M. Julien Aubert à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 à 53.

L'exposé des motifs

Ces dispositions prévoient une régionalisation de la perception de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, dévolue au financement des chambres d’agriculture. Or, il est essentiel que les moyens alloués aux chambres d’agricultures le soient à l’échelon le plus proche des agriculteurs, c’est-à-dire au niveau départemental. Ceci est indispensable pour maintenir un lien de proximité a… (extrait)