Amendement n° I-2604 de M. Julien Aubert à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2023 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 58, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de différer la fin du régime fiscal préférentiel pour l’utilisation du Gazole Non Routier. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 16 dans sa rédaction actuelle, entraînera un surcoût de près de 900 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’éq… (extrait)