Amendement n° I-2605 de M. Julien Aubert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 9° septies de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés un 9° octies et 9° nonies ainsi rédigés : « a) 9° octies. Les rémunérations versées aux aidant familiaux en application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et de la famille. « b) 9° nonies. Les dédommagements versés aux aidants familiaux en application de l’alinéa 1 de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et de la famille. » II. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)

L'exposé des motifs

S’il y a eu une avancée avec l’approfondissement du statut des aidants familiaux avec la loi du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, des améliorations sont encore nécessaires. En effet, les aidants familiaux doivent faire face dans l’accompagnement de leurs proches à une charge morale très importante mais qui est aussi financière. S’il existe des dispositifs te… (extrait)