Amendement n° I-2617 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres » permet l’affectation du malus automobile à deux types de dépenses : le bonus à l’achat de véhicules moins polluants ainsi que la prime à la conversion. La prime à la conversion a déjà été intégrée au budget général par la loi de finances initiale pour 2019, au sein de du programme 174 Énergie, climat et après-min… (extrait)