Rejeté.
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31° bis À la soixante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement visant à supprimer le plafonnement des recettes affectées au fonds Barnier et donc à augmenter le financement de la prévention des risques. Il a été adopté à l’unanimité par la commission des finances et nous espérons qu’il en sera de même en séance ! Il vise à porter le plafond à 180 millions d’euros, soit légèrement au-dessus d… (extrait)