Rejeté.
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « d. Les conditions de ressource prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses de rénovation globale et performante la réalisation d’une rénovation globale et performante combinant des travaux relevant de plusieurs catégories mentionnées au 1 et permettant un gain d’efficacité énergétique d’au moins 25 % constaté après travaux. Le montant du crédit d’impôt est alors fixé à 150 € par m2. » II. - Compléter cet article par les trois … (extrait)
La France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments depuis 2015, tant dans la Loi de Transition énergétique pour la croissance vertes (500 000 logements rénovés par an), que dans le Plan de rénovation énergétique des bâtiments et dans la Stratégie nationale bas carbone, afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le secteur du bâtiment repr… (extrait)