Amendement n° I-2633 de Mme Nathalie Elimas à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 20, substituer au montant : « 73 369 € » le montant : « 70 000 € ». II. - En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « d) À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Elément fort du volet fiscal de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros. Or le quotient familial est un atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne. Le présent amendement a pour objet de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 €. Il est gagé par une réduction du seuil … (extrait)