Amendement n° I-2638 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou soixante ans pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2020, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou après le soixantième anniversaire de l’assuré pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2020 ». II. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abaisser l’âge limite des versements sur un contrat d’assurance-vie ouvrant droit aux abattements de 152 500 euros sur les transmissions des droits dudit contrat au moment de la succession. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises. L’actuel article 757 B du Code généra… (extrait)