Amendement n° I-2639 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « selon les barèmes suivants : » 2° Après le même alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé : Part reçue de ...à ...Abattement0 €200 000 €100 000 €200 000 €300 000 €95 000 €300 000 €400 000 €90 000 €400 000 €500 000 €85 000 €500 000 €600 000 €80 000 €600 000 €700 000 €75 000 €700 000 €800 000 €70 000 €800 000 €900 000 €65 000 €900 000 €1 000 000 €60 000 €1 000 000 €1 100 000 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir le barème des successions et donations en ligne directe, au moyen de la création de plusieurs tranches et seuils ouvrant droit aux abattements, et de l’introduction d’une dégressivité de ceux-ci. Aujourd’hui et depuis la réforme de 2012, il existe un abattement unique de 100 000 € par enfant pour la totalité des tranches de revenu. Comme l’indique le think tank Terra N… (extrait)