Amendement n° I-2645 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter les donations, en réduisant le délai Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980. Sur la même période, la p… (extrait)