Amendement n° I-2649 (Rect) de M. Bruno Fuchs sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-1 ainsi rédigé : « Art. 69-1. - À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. Les apiculteurs de la fut… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement inspiré par l’UNAF vise a expérimenté dans la future Collectivité Européenne d’Alsace et dans les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur une exonération d’impôts pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente et la création d’une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches, afin de maintenir une équi… (extrait)