Amendement n° I-2651 (Rect) de M. Bruno Fuchs sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-1 ainsi rédigé : « Art. 69-1. - Par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article dans la limite de cinquante ruches ». II. - La perte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement préparé avec l’Union National des Apiculteurs de France vise à encourager cette activité en exonérant d’impôt les apiculteurs possédant moins de 50 ruches, qui ne perçoivent aucune aide. Il est également légitime d’établir une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches, afin de maintenir une équité entre toutes les catégories d’apiculteurs et d… (extrait)