Rejeté.
I. - Après le mot : « naturel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « et le biogaz repris au code NC 2711-29 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 36. III. - En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 ».
Le biogaz, à savoir le méthane d’origine renouvelable, est exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) lorsqu’il est utilisé en tant que combustible, c’est-à-dire brûlé en vue de produire directement de la chaleur. Lorsque le biogaz est injecté dans le réseau, il est mélangé au gaz naturel qui n’est pas d’origine renouvelable de telle sorte qu’il est particulièrement comp… (extrait)