Rejeté.
À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 5,23 » le nombre : « 5,15 »
Le régime d’imposition du gaz naturel présente plusieurs faiblesses dont la plus importante est la fiscalité différenciée selon les usages. Lorsque le gaz naturel véhicule (GNV), est utilisé en tant que combustible, c’est-à-dire brûlé en vue de produire directement de la chaleur, il est exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En revanche, lorsqu’il est utilisé en tan… (extrait)