Amendement n° I-2654 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Le premier alinéa de l’article 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. En l’état du droit, l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales réserve ainsi le bénéfice du FC… (extrait)