Amendement n° I-2655 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par le I. 2° de l’article 726 du code général des impôts, et s’élève à 5 % de la valeur du titre. Cet amendement vise à réduire à 0,1 % ces droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière afin de les faire bénéficier du même taux que celui applicable aux titres de capital souscrits … (extrait)