Amendement n° I-2656 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après le VII de l’article 220 sexies, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelle. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées. Le crédit d’impôt mentionné est estimé à 54M€ en 2016 et à 126M€ en 2017, respectivement par les PLF 2017 et 2018. En revanche, le PLF 2019 ne l’a plus estimé, ce coût y… (extrait)