Amendement n° I-2657 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi du mouvement d’évaluation des niches fiscales. L’article 990 I du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’un abattement à hauteur de 152 500 euros sur les successions des contrats d’assurance-vie, dont les cotisations … (extrait)