Retiré.
I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution p… (extrait)
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de borner dans le temps certaines dépenses fiscales, initiative opportune et nécessaire. Le bornage temporel, consacré par les lois de programmation des finances publiques successives, garantit en effet une évaluation régulière des dépenses fiscales et permet au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la reconduction … (extrait)