Amendement n° I-2669 de Mme Justine Benin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 7 de l’article 199 undecies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7 bis. Le 1 s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou desti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendent propose de corriger une inégalité entre deux dispositifs fiscaux valables pour l’investissement dans la construction ou l’achat de logements neufs destinés à l’habitation principale. Contrairement à la plupart des amendements sur les réductions et crédits d’impôts déposés en première partie, il ne constitue pas un effet d’aubaine car il ne vise pas à inciter à un recours plus importan… (extrait)