Amendement n° I-2670 de Mme Florence Lasserre à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le versement transports (VT) est un impôt destiné au financement des transports en commun qui touche les employeurs, publics ou privés, dont un ou plusieurs établissements se situent dans le ressort territorial d’une Autorité organisatrice de la mobilité (AOM). En 2017, le taux apparent d’imposition au titre du versement transport s’élève à 1,285 %. La recette de versement transport était de 8,5 m… (extrait)