Amendement n° I-2672 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, destinés à développer les usages des liaisons douces et des déplacements alternatifs à la voiture individuelle sont éligibles au Fonds de compensation pour la ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique et budgétaire aux parcs naturels régionaux pour la réalisation de certaines missions dont les mobilités. Le rôle des PNR dans la dynamisation des initiatives d’écomobilité dans les milieux ruraux nécessite de compléter le cadre législatif et de rendre ces projets éligibles à la FCTVA.