Retiré.
I. - Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sommes résultant de la cession doivent être réinvesties par le propriétaire ou la copropriété dans la rénovation énergétique du bâtiment. » II. - La perte de r… (extrait)
Le faible nombre de constructions de logements dans les zones tendues tient pour partie à la faiblesse de l’espace foncier disponible. À cet égard, les terrasses et toits de bâtiments constituent des opportunités de foncier disponible pour la construction de logements qui restent pourtant encore sous-utilisés. Pendant longtemps, la forte imposition a pu expliquer en partie cette situation : en eff… (extrait)