Rejeté.
I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : « Végétalisation des façades ou toitures15 € / m2 » II. - En conséquence, procéder au même complément au tableau de l’alinéa 51. III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. « V. - Le I n’est a… (extrait)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a pour objectif d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et de permettre à la France d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée en matière environnementale (500 000 rénovations par an, réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % en 2030 par rapport à 2012, et de 50 % en 205… (extrait)