Retiré.
I. - Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 963 du code général des impôts Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 4500 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de… (extrait)
Le présent amendement vise à affecter à la SNSM, sous un plafond fixé à hauteur de 4,5 millions d’euros, une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Cet amendement vise à répondre aux insuffisances de rendement issues de l’augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de pa… (extrait)