Amendement n° I-2679 de M. Nicolas Turquois à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.

L'exposé des motifs

La taxe pour frais de chambre d’agriculture (TFCA) est une taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) prélevée aux agriculteurs propriétaires ou usufruitiers de foncier non bâti en faveur des chambres départementales d’agriculture. L’alinéa 21 de l’article 27 du présent projet de loi de finances prévoit d’abaisser le montant du produit de cette TFCA, passant de 2… (extrait)