Amendement n° I-2688 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518 bis ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu, en septembre 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,9 % sur un an (source INSEE au 27/09/2019) La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèv… (extrait)