Amendement n° I-2692 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « E. - Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° A l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature soit q… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux discussions en commission des finances, cet amendement, travaillé avec le secteur des industries extractives, vise à proposer une solution de compensation à l’augmentation de leur fiscalité relative au gazole non routier. L’article 1393 du code général des impôts prévoit que la taxe foncière sur les propriétés non bâties « est notamment due pour les terrains occupés par les chemin… (extrait)