Amendement n° I-2693 (Rect) de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : « Art. 69 A. - Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. « Les apiculteurs possédant plus de 50 ruches dérogent à l’article 69 du code général des impôts dans la limite des 50 premières ruches. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré… (extrait)

L'exposé des motifs

L’apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l’ordre de 30 % en moyenne, du fait de la dégradation de l’environnement. Ces pertes génèrent des charges et du temps de travail supplémentaires ainsi qu’une diminution de production de miel et de revenu. Des investissements sont donc nécessaires pour le maintien du nombre de colonies, or il s’agit très souvent, d’éléments entiè… (extrait)