Amendement n° I-2697 de Mme Stella Dupont sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d’une durée d’un an au plus au titre des articles L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-10, L. 313-11 et L. 313-11-1 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné l’incidence négative du décret du 28 octobre 2016 ayant porté de 87 à 250 € le montant de la taxe devant être acquittée par les étrangers en cas de renouvellement de certaines cartes de séjour temporaires d’une durée d’un an maximum. Ce décret a respecté l’article L. 313-11 d… (extrait)