Retiré.
I. - L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est respectivement ramené, par décret, entre » ; c) Au déb… (extrait)
Les étrangers accédant à un premier titre de séjour ou renouvelant celui-ci doivent, dans le cas le plus fréquent, acquitter une taxe de 250 €. Comme un récent rapport de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour l’a souligné, ce montant se situe dans la moyenne haute de l’Union européenne. Conformément à la recommandation n° 5 de ce rapport, il est proposé d’abaisser ce mont… (extrait)