Retiré.
I. - L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - A. - 1° La délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l’article L. 311-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est égal à 200 euros. « 2° Ce montant est ramené à : « - 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7, L. 313-7-1 et L. 313-7-2, du IV de l’art… (extrait)
Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné la complexité et le niveau élevé de la taxation pratiquée en France. Cette mission a présenté seize propositions d’aménagement dont dix peuvent être satisfaites au moyen d’une nouvelle rédaction de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit… (extrait)