Amendement n° I-2703 de Mme Lise Magnier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 75. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « Il est créé » les mots : « À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, l’État peut créer ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». IV. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2019 ». V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 79, … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli : Cet amendement vise tout d’abord à supprimer la condition de ressource et éteindre le CITE au 31 décembre 2019 pour permettre au Gouvernement de lancer une expérimentation de la prime qu’il prévoie par décret, avec condition de ressources afin d’observer les effets de son entrée en vigueur. C’est pourquoi le Gouvernement remettra au Parlement un rapport de l’évaluation de l’e… (extrait)