Amendement n° I-2704 de Mme Samantha Cazebonne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 et 4 » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le projet de lois de finances 2019 a prévu que les revenus des résidents de l’étranger soumis à la retenue à la source se verraient appliquer le fonctionnement de l’article 197A du code général des impôts à partir de janvier 2020, afin d’opérer une convergence avec les règles appliquées aux résidents en France. Or cette retenue à la source se calculait à partir de taux plus faibles que les taux ap… (extrait)