I. - À l’alinéa 427, supprimer le mot : « précédente, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA (aux EPCI, aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon) ne soit pas fondée sur le produit budgétaire de l’année précédente, sans quoi les collectivités subiraient une « année blanche » de dynamique de ressources. Cette problématique d’« année blanche » avait été soulevée … (extrait)