Amendement n° I-2710 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « aux articles L. 821-1 et suivants » les mots : « à l’article L. 821-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.