Amendement n° I-2711 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, » les mots : « mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement, délivrant des soins de longue durée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.