Amendement n° I-2713 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 1.2.3.2 bis À l’article 1607 ter, le mot : « cinquième » est remplacé par le mots :« sixième » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.