Amendement n° I-2716 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 83 les trois alinéas suivants : « 1.2.3.5 L’article 1636 B octies du même code est ainsi modifié : « 1.2.3.5.1 Au troisième alinéa du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2021 », après le mot : « minorées », sont insérés les mots : « du produit » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , par le rapport entre, d’une part, le produit que la taxe d’habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale a procuré à ces mêmes communes et é… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.