Amendement n° I-2722 de M. Joël Giraud à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 124 : « 1.3.20.1 Au c du A du I, les mots : « due pour les » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres » ; ».