Amendement n° I-2723 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 125 par les mots : « et les mots : « même B du I », sont remplacés par les mots : « B du même I » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.