Amendement n° I-2724 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 136, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « des », le mot : « desdits ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.