Amendement n° I-2725 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 166, substituer aux mots : « de la taxe spéciale » les mots : « des taxes spéciales ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « à la taxe considérée » les mots : « aux taxes considérées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.